Les présentes conditions décrivent le contrat de domiciliation d'entreprise conclu entre SLM DOMICILIATION, activité exploitée par SCI SLM COMPANY, société agréée par la Préfecture des Hauts-de-Seine sous le numéro 2026.062, dont le siège social est situé 12-14 rue du Port, 92000 Nanterre, et toute personne physique ou morale souscrivant à ses services de domiciliation (le « Domicilié »). Le contrat signé électroniquement par chaque client lors de sa souscription, disponible dans son espace personnel, reprend ces mêmes stipulations.

Article 1 — Objet du contrat

SLM DOMICILIATION, activité exploitée par SCI SLM COMPANY, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 893 400 499, titulaire de l'agrément préfectoral n° 2026.062 du 12 juin 2026 autorisant l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises au 12-14 rue du Port, 92000 Nanterre, met à disposition du Domicilié une adresse de domiciliation lui permettant d'y établir son siège social ou un établissement.

Le contrat de domiciliation est conclu conformément aux dispositions des articles L.123-11-2 et suivants du Code de commerce.

Le Domiciliataire assure, selon la formule souscrite par le Domicilié, la réception du courrier, sa mise à disposition, son éventuelle numérisation et/ou sa réexpédition ainsi que l'accès aux services complémentaires proposés.

Article 2 — Désignation des parties

Le Domiciliataire

SLM DOMICILIATION - Activité exploitée par SCI SLM COMPANY – RCS Nanterre 893 400 499. Siège social : 12-14 rue du Port – 92000 Nanterre - Représentée par M. Mehdi IRAQUI HOUSSAINI, Gérant. Ci-après dénommée « le Domiciliataire ».

Le Domicilié

Le Domicilié est la personne physique ou morale qui souscrit à une formule de domiciliation. Lors de la signature électronique de son contrat, il renseigne notamment les informations suivantes, reprises au contrat :

• Dénomination sociale
• Forme juridique
• Numéro SIREN
• Représentant légal
• Adresse personnelle du dirigeant
• Téléphone
• Email

Ci-après dénommé « le Domicilié ».

Article 3 — Durée

Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d'engagement de trois (3) mois à compter de sa date de signature.

À l'issue de cette période minimale, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique permettant d'attester de sa réception.

Toute période commencée reste intégralement due.

Article 4 — Prestations et conditions financières

4.1 Prestations de domiciliation

Le Domiciliataire met à disposition du Domicilié l'adresse suivante : 12-14 rue du Port - 92000 Nanterre. Le Domicilié est autorisé à utiliser cette adresse pour l'établissement de son siège social ou de son établissement, conformément à la réglementation en vigueur.

4.2 Formules proposées

Les frais postaux engagés pour les réexpéditions demeurent à la charge du Domicilié et feront l'objet d'une facturation complémentaire.

4.3 Services complémentaires

Salle de réunion : 15 € HT par heure — Bureau privatif : 25 € HT par demi-journée. Les services complémentaires sont soumis aux disponibilités des locaux et à réservation préalable.

4.4 Dépôt de garantie

Lors de la signature du contrat, le Domicilié verse un dépôt de garantie correspondant à deux mois de redevance TTC. Ce dépôt de garantie ne produit aucun intérêt. Il pourra être utilisé pour compenser toute somme restante due au Domiciliataire à l'issue du contrat. Sous réserve du règlement complet des sommes dues, il sera restitué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la cessation effective de la domiciliation.

4.5 Modalités de paiement

Les redevances sont payables d'avance le premier jour de chaque mois. Les règlements peuvent être effectués par :

• Prélèvement bancaire SEPA
• Virement bancaire
• Carte bancaire via la plateforme de paiement en ligne du Domiciliataire

Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours pourra entraîner la suspension des prestations après mise en demeure restée sans effet.

Tout rejet de prélèvement bancaire entraînera la facturation de frais administratifs forfaitaires de 15 € TTC. En cas de rejets répétés, le Domiciliataire pourra exiger un règlement exclusivement par virement bancaire.

4.6 Révision des tarifs

Les tarifs pourront être révisés une fois par an. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance du Domicilié au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 — Obligations du Domicilié

Le Domicilié s'engage pendant toute la durée du contrat à respecter les obligations suivantes :

5.1 Communication des informations obligatoires

Le Domicilié remet au Domiciliataire, préalablement à la signature du contrat, l'ensemble des documents nécessaires à son identification ainsi qu'à celle de ses représentants légaux. Il s'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour. Toute modification relative à sa situation juridique, son activité, son adresse personnelle, sa direction ou son contrôle devra être communiquée au Domiciliataire dans un délai de quinze (15) jours.

5.2 Mise à jour des documents

Le Domicilié s'engage à transmettre au Domiciliataire tout document permettant la mise à jour de son dossier, notamment : extrait Kbis actualisé, modification statutaire, changement de dirigeant, changement d'activité, ou procédure collective ou judiciaire. Le Domicilié s'engage également à communiquer l'identité de ses bénéficiaires effectifs ainsi que toute modification les concernant dans un délai de quinze (15) jours.

5.3 Utilisation licite de l'adresse

Le Domicilié s'interdit d'utiliser l'adresse de domiciliation pour toute activité illicite, frauduleuse ou contraire à l'ordre public. Le Domiciliataire pourra exiger tout justificatif nécessaire à la vérification de l'activité exercée.

5.4 Retrait du courrier

Le Domicilié s'engage à consulter régulièrement son courrier et à procéder à son retrait pendant les horaires d'ouverture des locaux. Le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'un défaut de consultation ou de retrait du courrier.

5.5 Respect des obligations réglementaires

Le Domicilié s'engage à fournir toute information ou document nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires applicables à l'activité de domiciliation d'entreprises. Il autorise le Domiciliataire à conserver les informations et documents requis par la réglementation en vigueur.

5.6 Paiement des redevances

Le Domicilié s'engage à régler les sommes dues aux échéances convenues. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des mesures prévues au présent contrat.

5.7 Coopération avec les autorités

Le Domicilié reconnaît que le Domiciliataire est soumis à diverses obligations légales et administratives. Il s'engage à répondre à toute demande de renseignements ou de justificatifs formulée dans ce cadre.

5.8 Déclaration de cessation ou transfert

En cas de cessation d'activité, dissolution, radiation ou transfert du siège social, le Domicilié s'engage à en informer immédiatement le Domiciliataire et à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires auprès des organismes compétents. Les frais liés à ces formalités demeurent à la charge exclusive du Domicilié.

Article 6 — Obligations du Domiciliataire

Le Domiciliataire s'engage à fournir au Domicilié les prestations prévues dans la formule souscrite et à exécuter ses obligations avec diligence et professionnalisme.

6.1 Mise à disposition de l'adresse

Le Domiciliataire autorise le Domicilié à utiliser l'adresse suivante : 12-14 rue du Port - 92000 Nanterre, comme siège social ou adresse d'établissement pendant toute la durée du présent contrat.

6.2 Réception du courrier

Le Domiciliataire assure la réception du courrier adressé au Domicilié à l'adresse de domiciliation. Le courrier est tenu à disposition du Domicilié pendant les horaires d'ouverture des locaux. Les lettres recommandées, actes de commissaire de justice et tout pli nécessitant une signature seront remis exclusivement au représentant légal du Domicilié ou à toute personne dûment mandatée par écrit.

6.3 Numérisation et réexpédition du courrier

Lorsque ces prestations sont incluses dans la formule souscrite ou font l'objet d'une demande particulière du Domicilié, le Domiciliataire procède à la numérisation du courrier et à sa transmission par courrier électronique, ainsi qu'à la réexpédition du courrier à l'adresse indiquée par le Domicilié. Le Domiciliataire est tenu à une obligation de moyens et ne saurait être responsable des délais ou dysfonctionnements imputables aux services postaux ou aux réseaux de communication.

6.4 Accès aux locaux

Le Domiciliataire permet l'accès aux locaux, selon les prestations souscrites et les disponibilités existantes, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00. L'accès aux bureaux et salles de réunion est soumis à réservation préalable.

6.5 Confidentialité

Le Domiciliataire s'engage à préserver la confidentialité des informations et documents portés à sa connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat. Cette obligation demeure applicable après la cessation du contrat, sauf obligations légales ou réglementaires contraires.

6.6 Conservation des informations

Le Domiciliataire conserve les documents et informations exigés par la réglementation applicable à l'activité de domiciliation d'entreprises.

6.7 Information des autorités compétentes

Le Domiciliataire pourra être amené à communiquer certaines informations aux autorités administratives, judiciaires ou fiscales lorsqu'une disposition légale ou réglementaire l'impose. Aucune responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre.

6.8 Limitation de responsabilité

Le Domiciliataire ne pourra être tenu responsable des pertes ou retards imputables aux services postaux, des informations erronées communiquées par le Domicilié, des conséquences résultant d'une utilisation irrégulière de l'adresse de domiciliation, ni des préjudices indirects subis par le Domicilié.

Article 7 — Résiliation

7.1 Résiliation à l'initiative de l'une des parties

À l'issue de la période minimale d'engagement prévue à l'article 3, chacune des parties pourra résilier le présent contrat à tout moment moyennant un préavis d'un (1) mois. La résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique permettant d'attester de sa réception. Les sommes dues jusqu'à la date effective de résiliation demeurent exigibles.

7.2 Résiliation de plein droit en cas de manquement

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le Domiciliataire, sans indemnité au profit du Domicilié, en cas de : non-paiement d'une échéance dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet ; transmission de documents inexacts, falsifiés ou incomplets ; refus de fournir les informations ou justificatifs demandés ; utilisation de l'adresse de domiciliation à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ; absence de mise à jour des informations relatives à l'entreprise ou à son représentant légal ; comportement portant atteinte à la réputation ou aux intérêts légitimes du Domiciliataire ; ou absence de réponse du Domicilié aux demandes d'information ou de justificatifs pendant une période supérieure à trente (30) jours.

7.3 Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation, le Domicilié s'engage à cesser immédiatement toute utilisation de l'adresse de domiciliation, à effectuer les formalités nécessaires auprès du Guichet Unique, de l'INPI, du Registre National des Entreprises et de toute administration concernée, et à informer ses partenaires, fournisseurs, clients et administrations de sa nouvelle adresse.

7.4 Courrier postérieur à la résiliation

À compter de la résiliation, le Domiciliataire ne sera plus tenu d'assurer la réception, la conservation, la numérisation ou la réexpédition du courrier du Domicilié. À défaut d'instructions particulières du Domicilié, le courrier reçu après la cessation du contrat pourra être retourné à l'expéditeur avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ou toute mention équivalente.

7.5 Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie pourra être conservé partiellement ou totalement afin de compenser les sommes restant dues par le Domicilié. Le solde éventuel sera restitué dans les conditions prévues à l'article 4.

7.6 Information des autorités compétentes

Le Domiciliataire pourra, lorsque la réglementation l'impose, informer les administrations et autorités compétentes de la cessation du contrat de domiciliation. Le Domicilié reconnaît expressément cette faculté et ne pourra rechercher la responsabilité du Domiciliataire à ce titre.

Article 8 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, les parties peuvent être amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel. Le Domiciliataire s'engage à traiter ces données conformément à la réglementation en vigueur, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• l'exécution du présent contrat
• le respect des obligations légales et réglementaires
• la gestion administrative et comptable de la relation contractuelle
• les obligations liées à l'activité de domiciliation d'entreprises

Le Domicilié dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable, décrit en détail dans notre Politique de confidentialité. Les données sont conservées pendant la durée légalement requise. Le Domiciliataire met en œuvre les mesures nécessaires afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des informations collectées.

Article 9 — Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Versailles, sauf disposition légale impérative contraire. La nullité éventuelle d'une clause du présent contrat n'affectera pas la validité des autres stipulations qui demeureront pleinement applicables.

Article 10 — Dispositions finales et signatures

Le Domicilié reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des stipulations du contrat de domiciliation signé électroniquement lors de sa souscription, ainsi que des annexes qui y sont jointes. Les annexes suivantes font partie intégrante du contrat :

Annexes du contrat

• Annexe 1 : Fiche d'identification client (KYC)
• Annexe 2 : Tarifs des prestations
• Annexe 3 : Mandat de prélèvement SEPA
• Annexe 4 : Copie de la pièce d'identité du représentant légal
• Annexe 5 : Justificatif de domicile du représentant légal
• Annexe 6 : Déclaration des bénéficiaires effectifs

Signature électronique

Les parties reconnaissent expressément que la signature électronique réalisée au moyen d'une plateforme certifiée, notamment Yousign, possède la même valeur juridique et la même force probante qu'une signature manuscrite, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les parties reconnaissent que la conclusion du contrat par voie électronique vaut engagement contractuel définitif. Le contrat de domiciliation est établi en deux exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.

Signatures

Chaque contrat de domiciliation est daté (« Fait à Nanterre, le … ») et signé électroniquement par les deux parties, chacune faisant précéder sa signature de la mention « Lu et approuvé » :